7362
A propos du dossier
Projet de loi 1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ; 2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
- Type
- Projet de loi
- Author
- François Bausch
- Date of submission
- 27.09.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.09.2018 | Déposé | François Bausch | |
| 27.09.2018 | Commission pressentie | Commission du Développement durable |
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| 13.11.2018 | Avis de la Chambre des Métiers (23.10.2018) | Chambre des Métiers | |
| 30.11.2018 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (14.11.2018) |
Chambre de Commerce | |
| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 13.03.2019 | Avis du Conseil d'État (12.3.2019) | Conseil d'Etat | |
| 14.03.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 14.03.2019 |
Changement d'intitulé |
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| 14.03.2019 |
- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État du 12 mars 2019 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 21.03.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 21.03.2019 | - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 28.03.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 28.03.2019 |
7362 - Projet de loi 1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ; 2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 |
Séance publique N°
16
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| 09.04.2019 | Publié au Mémorial A n°233 en page 1 |
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| 10.04.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) |
Conseil d'Etat |