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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.08.2018	Déposé		Document de dépôt
13.08.2018	Commission pressentie	Commission de l'Economie
06.11.2018	Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2018)	Chambre de Commerce	7353/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2018)
12.12.2018	Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)	Chambre des Salariés	7353/02 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2019	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.12.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7353/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2018)
17.01.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (3.1.2019)	Autorités judiciaires	7353/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (3.1.2019)
18.02.2019	Avis du Conseil d'État (15.2.2019)	Conseil d'Etat	7353/05 Avis du Conseil d'État (15.2.2019)
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Franz Fayot
14.03.2019	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 14 mars 2019
21.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 9)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 mars 2019
08.04.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7353/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.4.2019) 2) Texte coordonné
24.04.2019	Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7353/07 Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
08.05.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (7.5.2019)	Conseil d'Etat	7353/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.5.2019)
17.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
20.05.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.5.2019)	Chambre de Commerce	7353/09 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.5.2019)
23.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2019
06.06.2019	Avis de la Chambre des Métiers (24.5.2019)	Chambre des Métiers	7353/10 Avis de la Chambre des Métiers (24.5.2019)
12.06.2019	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Franz Fayot	7353/11 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (23.5.2019)
13.06.2019	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7353/12 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
19.06.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7353 Document annexe
19.06.2019	7353 - Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites		Séance publique N° 27 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 7353 - Séance du 19.06.2019
27.06.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2019) Evacué par dispense du second vote (27-06-2019)	Conseil d'Etat	7353/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.6.2019)
28.07.2019	Publié au Mémorial A n°444 en page 1
05.12.2019	Avis complémentaires des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (16.11.2019)	Autorités judiciaires	7353/14 Avis complémentaires des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (16.11.2019)

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