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A propos du dossier
Projet de loi portant 1. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ; 3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 4. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ; 5. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; 6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.08.2018 | Déposé | ||
06.08.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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08.01.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
09.01.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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08.02.2019 | Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2019) | Chambre de Commerce | |
13.03.2019 | Avis du Conseil d'État (12.3.2019) | Conseil d'Etat | |
24.05.2019 |
Changement d'intitulé |
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24.05.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
24.05.2019 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
03.07.2019 | Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019) | Conseil d'Etat | |
04.07.2019 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2019) | Chambre de Commerce | |
05.07.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
05.07.2019 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
11.07.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.07.2019 |
7349 - Projet de loi portant 1. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ; 3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 4. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ; 5. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; 6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés |
Séance publique N°
34
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17.07.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019) |
Conseil d'Etat | |
18.07.2019 | Publié au Mémorial A n°514 en page 1 |
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