7323B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.10.2021	Initié par transformation	Félix Braz
18.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022	Commission de la Justice
18.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
21.12.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323B/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.12.2021) 2) Texte coordonné
15.02.2022	Avis de la Cour administrative (7.2.2022)	Cour administrative	7323B/02 Avis de la Cour administrative (7.2.2022)
03.03.2022	Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (9.2.2022)	Tribunal administratif	7323B/03 Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (9.2.2022)
09.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du pouvoir judiciaire - Examen d'une série d'amendements proposée par le groupe politique CSV	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 9 mars 2022
16.03.2022	1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.2.2022) 2) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et Diekirch (17.2.2022)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet général; Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et Diekirch	7323B/04 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.2.2022) 2) Avis conjoint du Parquet général et des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Luxembourg et Diekirch (17.2.2022)
16.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 16 mars 2022
18.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323B/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.3.2022) 2) Texte coordonné
31.03.2022	Avis de la Cour Supérieure de Justice	Cour Supérieure de Justice	7323B/06 Avis de la Cour Supérieure de Justice
31.03.2022	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (23.3.2022)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7323B/07 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (23.3.2022)
23.05.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7323B/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)
31.05.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'Etat	7323B/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)
02.06.2022	Avis complémentaire du Groupement des Magistrats Luxembourgeois	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7323B/10 Avis complémentaire du Groupement des Magistrats Luxembourgeois
28.09.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 28 septembre 2022
29.09.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323B/11 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.9.2022)
20.10.2022	Avis complémentaire du Parquet général	Parquet général	7323B/12 Avis complémentaire du Parquet général
15.11.2022	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)	Conseil d'Etat	7323B/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)
30.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 3ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 novembre 2022
01.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État
01.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323B/14 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.12.2022)
12.12.2022	Deuxième version de l'avis complémentaire du Parquet général	Parquet général	7323B/15 Deuxième version de l'avis complémentaire du Parquet général
12.12.2022	Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.11.2022)	Justice de paix de Diekirch	7323B/16 Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.11.2022)
12.12.2022	Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (8.11.2022)	Justice de paix d'Esch-sur-Alzette	7323B/17 Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (8.11.2022)
12.12.2022	Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	7323B/18 Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (17.11.2022)
13.12.2022	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)	Conseil d'Etat	7323B/19 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
15.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7323B/20 Rapport de la Commission de la Justice (15.12.2022)
15.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 4ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 décembre 2022
21.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7323B Document annexe
21.12.2022	Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État		Séance publique N° 26 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7323B - Séance du 21.12.2022
23.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)	Conseil d'Etat	7323B/21 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
25.01.2023	Publié au Mémorial A n°42 en page 1

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