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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.06.2018	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
06.06.2018	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
07.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7314/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
24.09.2018	Avis de la Chambre des Métiers - Dépêche du Directeur Général de la Chambre des Métiers au Premier Ministre, Ministre d'Etat (29.8.2018)	Chambre des Métiers	7314/02 Avis de la Chambre des Métiers - Dépêche du Directeur Général de la Chambre des Métiers au Premier Ministre, Ministre d'Etat (29.8.2018)
03.10.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant 1. la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et 2. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre de technologies de l'information de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale
03.10.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Tableau de concordance 4) Texte coordonné avec suivi des modifications 5) Texte coordonné	Gouvernement	7314/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Tableau de concordance 4) Texte coordonné avec suivi des modifications 5) Texte coordonné
28.11.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.11.2018)	Conseil d'Etat	7314/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-05-2019	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.12.2018	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les amendements gouvernementaux y relatifs (14.11.2018)	Chambre de Commerce	7314/05 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les amendements gouvernementaux y relatifs (14.11.2018)
26.02.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 26 février 2019
12.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 12 mars 2019
13.03.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7314/06 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.3.2019) 2) Texte coordonné
03.04.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7314/06A Addendum aux amendements parlementaires adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.4.2019) 2) Texte coordonné
29.04.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.4.2019)	Conseil d'Etat	7314/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.4.2019)
06.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.05.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale
07.05.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) :	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7314/08 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (7.5.2019)
07.05.2019	- Rapporteur : Eugène Berger - Analyse du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 mai 2019
15.05.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7314 Document annexe
15.05.2019	7314 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale		Séance publique N° 24 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7314 - Séance du 15.05.2019
23.05.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019) Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)	Conseil d'Etat	7314/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.5.2019)
31.05.2019	Publié au Mémorial A n°372 en page 1

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