7306

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.05.2018	Déposé		Document de dépôt
14.05.2018	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018	Commission des Finances et du Budget
05.06.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 5 juin 2018
06.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
22.06.2018	Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2018)	Chambre de Commerce	7306/01 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2018)
27.06.2018	Avis du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7306/02 Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
29.06.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018
03.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7306/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.7.2018)
03.07.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 3 juillet 2018
10.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7306 Document annexe
10.07.2018	7306 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et 2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier		Séance publique N° 49 Point N° 79 Verbatim - Débat sur le dossier 7306 - Séance du 10.07.2018
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7306/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
30.07.2018	Publié au Mémorial A n°628 en page 1
02.08.2018	Avis de la Banque centrale européenne (27.7.2018)	Banque centrale européenne	7306/05 Avis de la Banque centrale européenne (27.7.2018)

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