7293

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7293 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.04.2018
Committee
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Reporter
Georges Engel
Rapport
7293/05 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (19.7.2018)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2018 Déposé
Document de dépôt
27.04.2018 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.05.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.06.2018 Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (31.5.2018) Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire
7293/01 Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (31.5.2018)
26.06.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
7293/02 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
04.07.2018 Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2018) Chambre de Commerce
7293/03 Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2018)
11.07.2018 Avis du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'Etat
7293/04 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
18.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3. de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes ; 4. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5. de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7. de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

18.07.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (10.7.2018) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 18 juillet 2018
19.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7293/05 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (19.7.2018)
19.07.2018

- Rapporteur : M. Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport - Proposition d?un modèle de temps de parole pour le débat en séance plénière

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 19 juillet 2018
25.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°57

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7293 Document annexe
25.07.2018

7293 - Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal l

Séance publique N° 57
Point N° 40
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
7293/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
14.09.2018 Publié au Mémorial A n°823 en page 1