7202

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
7202 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
31.10.2017
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.10.2017 Déposé Xavier Bettel
Dan Kersch
31.10.2017 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
08.11.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
10.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-11-2017

Commission de la Culture
17.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de la Culture
André Bauler
17.11.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Culture
24.11.2017 Rapport de commission(s) : Commission de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de la Culture
André Bauler
24.11.2017 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Culture
06.12.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.12.2017

7202 - Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Séance publique N° 9
19.12.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)

Conseil d'Etat
22.12.2017 Publié au Mémorial A n°1116 en page 1