7182
A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
- Type
- Projet de loi
- Author
- Dan Kersch
- Date of submission
- 08.09.2017
- Reporter
- Yves Cruchten
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.09.2017 | Déposé | Dan Kersch | |
08.09.2017 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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05.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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23.10.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
22.11.2017 | Avis du Conseil d'État (21.11.2017) | Conseil d'Etat | |
30.11.2017 | - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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07.12.2017 | - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse d'une série d'amendements gouvernementaux | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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15.12.2017 | - Adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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30.01.2018 |
- Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat et analyse d'une nouvelle série d'amendements parlementaires |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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05.02.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
26.02.2018 |
Changement d'intitulé |
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26.02.2018 |
Corrigendum (26.2.2018) |
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30.03.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten |
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03.04.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) | Conseil d'Etat | |
19.04.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten | |
19.04.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative |
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26.04.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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26.04.2018 |
7182 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État |
Séance publique N°
36
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11.05.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) |
Conseil d'Etat | |
15.05.2018 | Publié au Mémorial A n°373 en page 1 |
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