7180

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7180 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 27.07.2018

Informations

Type: Projet de loi
Author: Dan Kersch

Date of submission: 07.09.2017

Committee

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Reporter: Yves Cruchten
Rapport: 7180/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (5.7.2018)

Références au dossier

7180/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)

7180/02 Avis du Conseil d'État (6.3.2018)

7180/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)

7180/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)

7180/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

Jun

2018

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

08:00

Maison Printz et Richard - Salle 2

Jul

2018

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

10:30

Maison Printz et Richard - Salle 2

Jul

2018

Plenary session No. 51

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7180 - Séance du 12.07.2018

Avis 4

7180/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)

7180/02 Avis du Conseil d'État (6.3.2018)

7180/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)

7180/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)

Amendements 1

Committee meetings 2

Jun

2018

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Jul

2018

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

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Latest plenary sessions 1

Jul

2018

Plenary session No. 51

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7180 - Séance du 12.07.2018

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.09.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
07.09.2017	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2018	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
29.11.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7180/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)
07.03.2018	Avis du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7180/02 Avis du Conseil d'État (6.3.2018)
10.04.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7180/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06.06.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7180/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)
13.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7180/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
21.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
21.06.2018	- Désignation d'un rapporteur - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat
05.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Yves Cruchten Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	7180/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (5.7.2018)
05.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7180 Document annexe
12.07.2018	7180 - Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat		Séance publique N° 51 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7180 - Séance du 12.07.2018
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7180/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
27.07.2018	Publié au Mémorial A n°620 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.07.2018	Publié au Mémorial A n°620 en page 1
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7180/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
12.07.2018	7180 - Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat		Séance publique N° 51 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7180 - Séance du 12.07.2018
12.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7180 Document annexe
05.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Yves Cruchten Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	7180/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (5.7.2018)
05.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification 1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat
21.06.2018	- Désignation d'un rapporteur - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
13.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7180/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
06.06.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7180/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)
10.04.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7180/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
07.03.2018	Avis du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7180/02 Avis du Conseil d'État (6.3.2018)
29.11.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7180/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2018	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
07.09.2017	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
07.09.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt