7147

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

Résumé du dossier
7147 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.11.2017
Informations
Type
Projet de loi
Author
Francine Closener
Date of submission
01.06.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.06.2017 Déposé Francine Closener
01.06.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
21.06.2017

Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche de l'Administrateur-Chargé de direction au Ministre de l'Economie (14.6.2017)

Union luxembourgeoise des consommateurs
22.06.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
10.07.2017 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2017) Chambre de Commerce
17.07.2017 Avis de la Chambre des Salariés (11.7.2017) Chambre des Salariés
17.07.2017 Avis du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
14.09.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
14.09.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
27.09.2017 Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2017) Chambre des Métiers
05.10.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
05.10.2017 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
12.10.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.10.2017 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
12.10.2017 7147 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation
Séance publique N° 3
26.10.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017)

Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)

Conseil d'Etat
09.11.2017 Publié au Mémorial A n°968 en page 1