7062

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi sur les établissements d'hébergement, modifiant 1. le Code civil; 2. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 3. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et 4. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie

Document de dépôt
7062 Retire
Dernière mise à jour · 30.01.2024
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
14.09.2016
Committee
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.09.2016 Déposé
Document de dépôt
14.09.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
21.09.2016 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7062 a été ajouté le 21-09-2016
7062/00A Addendum (21.9.2016) 1) Dépêche du Ministre de l'Economie au Président de la Chambre des Députés (19.9.2016) 2) Annexe du projet de loi
06.10.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
30.03.2017 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Economie
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 30 mars 2017
15.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur les établissements d'hébergement et la classification officielle et abrogeant - la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; - la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les établissements d'hébergement, modifiant 1. le Code civil; 2. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 3. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et 4. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie

15.06.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Tableau de correspondance
5) Textes coordonnés

Gouvernement
7062/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2018) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Textes coordonnés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
30.01.2024 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Arrêté du Premier ministre (30.1.2024) 		Lex Delles
7062/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Arrêté du Premier ministre (30.1.2024)