7049

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Document de dépôt
7049 Retire
Dernière mise à jour · 24.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
31.08.2016
Committee
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Références au dossier

21
Nov
2016
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
12
Dec
2016
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2016 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7049/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
20.10.2016 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016) Chambre des Métiers
7049/02 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016)
21.11.2016 Présentation du projet de loi Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 21 novembre 2016
22.11.2016 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016) Chambre de Commerce
7049/03 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016)
23.11.2016 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (14.10.2016) Commission nationale pour la Protection des données
7049/04 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (14.10.2016)
30.11.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) Chambre des Salariés
7049/05 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
12.12.2016 - Présentation du projet de loi Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 12 décembre 2016
10.05.2017 Avis du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'Etat
7049/06 Avis du Conseil d'État (9.5.2017)
15.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.09.2018

Retrait du rôle des affaires
1) Dépêche du Ministre des Communications et des Médias au Président de la Chambre des Députés (21.9.2018)
2) Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (23.8.2018)

Xavier Bettel
7049/07 Retrait du rôle des affaires 1) Dépêche du Ministre des Communications et des Médias au Président de la Chambre des Députés (21.9.2018) 2) Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (23.8.2018)