7049

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

7049 Retire
Dernière mise à jour · 24.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
31.08.2016
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2016 Déposé Xavier Bettel
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.10.2016 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016) Chambre des Métiers
21.11.2016 Présentation du projet de loi Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
22.11.2016 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016) Chambre de Commerce
23.11.2016 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (14.10.2016) Commission nationale pour la Protection des données
30.11.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) Chambre des Salariés
12.12.2016 - Présentation du projet de loi Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10.05.2017 Avis du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'Etat
15.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.09.2018

Retrait du rôle des affaires
1) Dépêche du Ministre des Communications et des Médias au Président de la Chambre des Députés (21.9.2018)
2) Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (23.8.2018)

Xavier Bettel