6978
A propos du dossier
Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 29.03.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.03.2016 | Déposé | ||
29.03.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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14.04.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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28.04.2016 |
Avis de la Chambre des Salariés |
Chambre des Salariés | |
23.05.2016 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (10.5.2016) 2) Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016) |
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
25.05.2016 | Avis du Conseil d'État (24.5.2016) | Conseil d'Etat | |
03.06.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
07.06.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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07.06.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
21.06.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
21.06.2016 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
30.06.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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30.06.2016 |
6978 - Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
40
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18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'Etat | |
28.07.2016 | Publié au Mémorial A n°139 en page 2363 |
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