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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2016	Déposé		Document de dépôt
18.03.2016	Commission pressentie	Commission de l'Economie
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2016	Commission de l'Economie
27.04.2016	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (11.4.2016)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	6968/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (11.4.2016)
23.05.2016	Avis de la Chambre de Commerce (17.5.2016)	Chambre de Commerce	6968/02 Avis de la Chambre de Commerce (17.5.2016)
25.05.2016	Avis du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6968/03 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
02.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen
02.06.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 juin 2016
06.06.2016	Avis du Conseil de la concurrence (1.6.2016)	Conseil de la concurrence	6968/04 Avis du Conseil de la concurrence (1.6.2016)
24.06.2016	Avis de la Chambre des Métiers (7.6.2016)	Chambre des Métiers	6968/05 Avis de la Chambre des Métiers (7.6.2016)
05.07.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6968/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.7.2016) 2) Texte coordonné
20.07.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2016)	Chambre de Commerce	6968/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2016)
25.07.2016	Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (15.7.2016)	Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence	6968/08 Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (15.7.2016)
06.09.2016	Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (30.8.2016)	Conseil de la Concurrence	6968/09 Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (30.8.2016)
12.10.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)	Conseil d'Etat	6968/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)
13.10.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2016
27.10.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2016
28.10.2016	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6968/11 Rapport de la Commission de l'Economie (27.10.2016)
15.11.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6968 Document annexe
15.11.2016	6968 - Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence		Séance publique N° 4 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6968 - Séance du 15.11.2016
01.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)	Conseil d'Etat	6968/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2016)
07.12.2016	Publié au Mémorial A n°245 en page 4534

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