6887

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
6887 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2017
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
07.10.2015
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.10.2015 Déposé Félix Braz
07.10.2015 Commission pressentie Commission juridique
08.10.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
28.12.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.02.2016

1) Avis du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg (10.2.2016)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (16.11.2015)
3) Avis du Parquet de Diekirch (13.11.2015)
4) Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (13.11.2015)

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
04.05.2016 Avis du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
01.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission juridique
Simone Beissel
01.03.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
29.03.2017 - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Continuation des travaux - Examen d'une série de propositions d'amendements Commission juridique
03.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code de procédure pénale

17.05.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission juridique
Simone Beissel
17.05.2017 - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
01.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.06.2017 6887 - Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code de procédure pénale
Séance publique N° 40
16.06.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)

Conseil d'Etat
29.06.2017 Publié au Mémorial A n°603 en page 1