6868

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; - portant modification : - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Résumé du dossier
6868 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.08.2016
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
08.09.2015
Committee
Reporter
Franz Fayot

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.09.2015 Déposé Félix Braz
08.09.2015 Commission pressentie Commission juridique
08.10.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2016
Commission juridique
24.12.2015

Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (2.12.2015)

Ordre des Experts-Comptables
25.02.2016 Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016) Chambre des Salariés
25.03.2016 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016) Conseil d'Etat
10.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016) Chambre de Commerce
03.06.2016 Avis de la Chambre des Métiers (24.5.2016) Chambre des Métiers
16.06.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
29.06.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
30.06.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
06.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.07.2016

6868 - Projet de loi concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; - portant modification : - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Séance publique N° 42
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
04.08.2016 Publié au Mémorial A n°156 en page 2652