6868
A propos du dossier
Projet de loi concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; - portant modification : - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- Type
- Projet de loi
- Author
- Félix Braz
- Date of submission
- 08.09.2015
- Reporter
- Franz Fayot
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.09.2015 | Déposé | Félix Braz | |
08.09.2015 | Commission pressentie | Commission juridique |
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08.10.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2016 |
Commission juridique |
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24.12.2015 |
Avis de l'Ordre des Experts-Comptables |
Ordre des Experts-Comptables | |
25.02.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016) | Chambre des Salariés | |
25.03.2016 | Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016) | Conseil d'Etat | |
10.05.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2016) | Chambre de Commerce | |
03.06.2016 | Avis de la Chambre des Métiers (24.5.2016) | Chambre des Métiers | |
16.06.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
22.06.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot |
Commission juridique Franz Fayot |
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29.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique | |
30.06.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot |
Commission juridique Franz Fayot | |
06.07.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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06.07.2016 |
6868 - Projet de loi concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; - portant modification : - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger |
Séance publique N°
42
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18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'Etat | |
04.08.2016 | Publié au Mémorial A n°156 en page 2652 |
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