6772

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)

Résumé du dossier
6772 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
28.01.2015
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2015 Déposé
28.01.2015 Commission pressentie Commission de la Culture
12.02.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-09-2015

Commission de la Culture
10.03.2015 Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2015) Chambre de Commerce
22.04.2015 Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2015) Chambre des Métiers
20.05.2015 Avis du Conseil d'État (19.5.2015) Conseil d'Etat
07.07.2015 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Culture
08.07.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de la Culture
André Bauler
14.07.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; et transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n°1024/2012 (refonte)

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)

22.09.2015 Rapport de commission(s) : Commission de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de la Culture
André Bauler
22.09.2015 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Culture
14.10.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.10.2015

6772 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte) - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Séance publique N° 2
13.11.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2015)

Conseil d'Etat
08.12.2015 Publié au Mémorial A n°228 en page 4866