6763

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Document de dépôt
6763 Retire
Dernière mise à jour · 06.04.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
07.01.2015
Committee
Commission de la Justice

Références au dossier

11
Feb
2015
Commission juridique
08:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Oct
2015
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Mar
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2015 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
07.01.2015 Commission pressentie Commission juridique
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
11.02.2015

- Présentation du projet de loi (Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne)

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 11 février 2015
24.02.2015 Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2015) Chambre de Commerce
6763/01 Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2015)
07.07.2015 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (19.6.2015) Commission nationale pour la Protection des données
6763/02 Avis de la Commission nationale pour la Protection des données (19.6.2015)
13.07.2015 Avis du Conseil d'État (10.7.2015) Conseil d'Etat
6763/03 Avis du Conseil d'État (10.7.2015)
28.08.2015

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (28.7.2015)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.2.2015)
3) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg (19.2.2015)
4) Avis du Parquet de Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (3.2.2015)
5) Avis du Parquet de Diekirch (13.2.2015)
6) Avis du Parquet Général (29.7.2015)

Autorités judiciaires
6763/04 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (28.7.2015) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice (19.2.2015) 3) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg (19.2.2015) 4) Avis du Parquet de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (3.2.2015) 5) Avis du Parquet de Diekirch (13.2.2015) 6) Avis du Parquet Général (29.7.2015)
28.08.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (22.7.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
6763/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (22.7.2015)
21.10.2015 - Echange de vues suite à l'avis du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion JOINTE du 21 octobre 2015
30.10.2015 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.10.2015) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
6763/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.10.2015)
09.03.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
09.03.2016 - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 9 mars 2016
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.04.2023 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (29.3.2023) Sam Tanson
6763/07 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (29.3.2023)