Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-03-2015
Commission juridique
12.01.2015
Changement d'intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Nouvel intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Ancien intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
25.02.2015
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
Ancien intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
6750 - Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
- Rapporteur : Monsieur Roy Reding
6750 - Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
- Rapporteur : Monsieur Roy Reding
Ancien intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
04.03.2015
- Rapporteur: Monsieur Roy Reding
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Ancien intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Ancien intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
Nouvel intitulé : Projet de loi
- portant transposition, pour la profession d'avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie , et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes
- portant modification de l'article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
11.12.2014
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique
Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-03-2015
