6713

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Résumé du dossier
6713 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.07.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
28.08.2014
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.08.2014 Déposé
29.08.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
15.09.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2015

Commission des Finances et du Budget
20.10.2014

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (13.10.2014)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
27.11.2014

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (30.10.2014)

Chambre des Salariés
04.12.2014

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (25.11.2014)

Chambre de Commerce
10.12.2014 Avis du Conseil d'État (9.12.2014) Conseil d'Etat
10.12.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
10.12.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
11.12.2014 Avis de la Chambre des Métiers (5.12.2014) Chambre des Métiers
20.05.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

20.05.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.5.2015)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
03.06.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.6.2015) Conseil d'Etat
03.06.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
09.06.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.06.2015 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
16.06.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.06.2015 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.6.2015) Chambre de Commerce
16.06.2015

Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 39
26.06.2015

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (5.6.2015)

Chambre d'Agriculture
29.06.2015 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.6.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
02.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (02-07-2015)

Conseil d'Etat
29.07.2015 Publié au Mémorial A n°145 en page 2986