6552

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.03.2013	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.03.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
14.03.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
17.04.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.4.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6552/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.4.2013)
22.04.2013	Addendum 1) Dépêche du Ministre des Finances au Président de la Chambre des Députés (18.4.2013) 2) Exposé des motifs	Gouvernement	6552/02 Addendum 1) Dépêche du Ministre des Finances au Président de la Chambre des Députés (18.4.2013) 2) Exposé des motifs
23.05.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6552/03 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
03.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6552/04 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
12.02.2014	Avis de la Chambre des Métiers (27.1.2014)	Chambre des Métiers	6552/05 Avis de la Chambre des Métiers (27.1.2014)
19.06.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
19.06.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 19 juin 2014
20.06.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 19 décembre 2011 Nouvel intitulé : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011
20.06.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6552/06 Amendement parlementaire adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.6.2014)
02.07.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2014)	Conseil d'Etat	6552/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2014)
04.07.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 4 juillet 2014
07.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6552/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.7.2014)
07.07.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 7 juillet 2014
09.07.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6552 Document annexe
09.07.2014	6552 - Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique N° 30 Point N° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 6552 - Séance du 09.07.2014
10.07.2014	6552 - Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011 (suite)		Séance publique N° 31 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6552 - Séance du 10.07.2014
15.07.2014	Publié au Mémorial A n°123 en page 1770
16.07.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014) Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)	Conseil d'Etat	6552/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2014)

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