6552

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011

Résumé du dossier
6552 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.07.2014
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
07.03.2013
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2013 Déposé Luc Frieden
07.03.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
17.04.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.4.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
22.04.2013

Addendum
1) Dépêche du Ministre des Finances au Président de la Chambre des Députés (18.4.2013)
2) Exposé des motifs

Gouvernement
23.05.2013 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013)
2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.02.2014 Avis de la Chambre des Métiers (27.1.2014) Chambre des Métiers
19.06.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
19.06.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
20.06.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 19 décembre 2011

Nouvel intitulé : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011

20.06.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
02.07.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2014) Conseil d'Etat
04.07.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
07.07.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
07.07.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
09.07.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.07.2014

6552 - Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 30
10.07.2014

6552 - Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011 (suite)

Séance publique N° 31
15.07.2014 Publié au Mémorial A n°123 en page 1770
16.07.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)

Conseil d'Etat