6470

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6470 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 04.04.2013

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 24.08.2012

Committee

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 6470/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.2.2013)

Références au dossier

6470/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)

6470/02 Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2012)

6470/03 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012)

6470/05 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2012)

6470/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)

6470/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2012) 2) Texte coordonné

Jan

2013

Commission des Finances et du Budget

08:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Feb

2013

Commission des Finances et du Budget

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Feb

2013

Plenary session No. 23

14:00

Avis 5

6470/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)

6470/02 Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2012)

6470/03 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012)

6470/05 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2012)

6470/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)

Amendements 1

6470/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2012) 2) Texte coordonné

Committee meetings 2

Jan

2013

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Feb

2013

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Feb

2013

Plenary session No. 23

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.08.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.08.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-02-2013	Commission des Finances et du Budget
06.11.2012	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés	6470/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)
23.11.2012	Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2012)	Chambre des Métiers	6470/02 Avis de la Chambre des Métiers (15.11.2012)
24.12.2012	Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012)	Conseil d'Etat	6470/03 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012)
15.01.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
15.01.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 15 janvier 2013
18.01.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6470/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2012) 2) Texte coordonné
23.01.2013	Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2012)	Chambre de Commerce	6470/05 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2012)
06.02.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	6470/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)
19.02.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6470/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.2.2013)
19.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 février 2013
27.02.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6470 Document annexe
27.02.2013	6470 - Projet de loi - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique N° 23 Point N° 32
15.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013) Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)	Conseil d'Etat	6470/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.3.2013)
04.04.2013	Publié au Mémorial A n°60 en page 764