6455

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6455 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.04.2013
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
25.07.2012
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Gilles Roth
Rapport
6455/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.2.2013)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.07.2012 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
25.07.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.10.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-02-2013

Commission des Finances et du Budget
06.11.2012

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012)
2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés
6455/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)
06.12.2012 Avis de la Chambre de Commerce (26.11.2012) Chambre de Commerce
6455/02 Avis de la Chambre de Commerce (26.11.2012)
24.12.2012 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'Etat
6455/03 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012)
15.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
15.01.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

15.01.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 15 janvier 2013
19.02.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
6455/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (19.2.2013)
19.02.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 février 2013
27.02.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6455 Document annexe
27.02.2013

6455 - Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 23
Point N° 23
15.03.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)

Conseil d'Etat
6455/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.3.2013)
04.04.2013 Publié au Mémorial A n°59 en page 756