6422
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 04.04.2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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04.04.2012 | Déposé | ||
04.04.2012 | Commission pressentie | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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17.04.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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11.10.2012 | Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) | Conseil d'Etat | |
08.11.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
17.01.2013 | - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
21.01.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
30.01.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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30.01.2013 |
6422 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol |
Séance publique N°
20
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08.02.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013) |
Conseil d'Etat | |
05.03.2013 | Publié au Mémorial A n°38 en page 550 |
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