6422

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011

Résumé du dossier
6422 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.03.2013

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2012 Déposé
04.04.2012 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.04.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-01-2013

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
08.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.01.2013 - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
21.01.2013 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.01.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.01.2013

6422 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Séance publique N° 20
08.02.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013)

Evacué par dispense du second vote (08-02-2013)

Conseil d'Etat
05.03.2013 Publié au Mémorial A n°38 en page 550