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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, * la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et * la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables, - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.08.2011	Déposé		Document de dépôt
06.10.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
18.10.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6315/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)
23.12.2011	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.12.2011)	Chambre des Métiers; Chambre de Commerce	6315/02 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.12.2011)
12.07.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Claude Haagen
12.07.2012	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 12 juillet 2012
24.10.2012	Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)	Conseil d'Etat	6315/03 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)
24.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2012	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 24 janvier 2013
31.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 7)	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 31 janvier 2013
07.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 9, paragraphe 3)	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 février 2013
28.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'ancien article 20 suite à un retour à l'article 17)	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 28 février 2013
22.04.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	6315/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.4.2013) 2) Texte coordonné
22.04.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi du 27 mai 2010 relative aux machines, et * la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services Nouvel intitulé : Projet de loi - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, * la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et * la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables, - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
15.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'Etat	6315/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)
26.09.2013	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 26 septembre 2013
04.10.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	6315/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.10.2013) 2) Texte coordonné
26.11.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2013)	Conseil d'Etat	6315/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2014	Commission de l'Economie
16.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Confirmation du rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 16 janvier 2014
23.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 23 janvier 2014
13.02.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6315/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.2.2014) 2) Texte coordonné
26.03.2014	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2014)	Conseil d'Etat	6315/09 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2014)
10.04.2014	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 10 avril 2014
08.05.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6315/10 Rapport de la Commission de l'Economie (8.5.2014)
08.05.2014	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 8 mai 2014
21.05.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6315/11 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.4.2014) 2) Texte coordonné
21.05.2014	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6315/12 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.5.2014)
22.05.2014	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 22 mai 2014
26.05.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie Claude Haagen	6315/13 Rapport complémentaire de la Commission de l'Economie (22.5.2014)
19.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6315 Document annexe
19.06.2014	6315 - Projet de loi - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, * la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et * la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables, - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen		Séance publique N° 26 Point N° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 6315 - Séance du 19.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'Etat	6315/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.6.2014)
28.07.2014	Publié au Mémorial A n°135 en page 2144

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