6304

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification: - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

6304 Transformé
Dernière mise à jour · 08.07.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
05.07.2011
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.07.2011 Déposé
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
06.07.2011 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011 Commission juridique
07.07.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.07.2011 Transformé
08.07.2011

Dépêche de la Présidente et des Vice-Présidents de la Cour supérieur de justice au Ministre de la Justice (30.6.2011)

Cour supérieur de justice