6299

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6299 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2012
Informations
Type
Proposition de loi
Author
3 Authors
Date of submission
27.06.2011
Committee
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Rapport
6299/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (5.6.2012)

Références au dossier

6299/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.3.2012)
06
Mar
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Jun
2012
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
09:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
13
Jun
2012
Plenary session No. 32
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 05.07.2011
Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2011 Déposé François Bausch
Laurent Mosar
Lucien Thiel
Document de dépôt
05.07.2011 Déclaré recevable
05.07.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
11.08.2011

1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011)
2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)

Gouvernement
6299/01 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011) 2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)
31.10.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
6299/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011)
19.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'Etat
6299/03 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011)
06.03.2012 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
Commission des Pétitions Procès verbal ( 11 ) de la reunion JOINTE du 6 mars 2012
07.03.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - la loi électorale du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

07.03.2012

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
6299/04 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.3.2012)
09.05.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012) Conseil d'Etat
6299/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)
09.05.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
05.06.2012

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
6299/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative (5.6.2012)
05.06.2012 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 15 ) de la reunion JOINTE du 5 juin 2012
13.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6299 Document annexe
13.06.2012

6299 - Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden

Séance publique N° 32
Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6299 - Séance du 13.06.2012
27.06.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)

Conseil d'Etat
6299/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.6.2012)
21.08.2012 Publié au Mémorial A n°173 en page 2626