6299

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
6299 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2012

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2011 Déposé François Bausch
Laurent Mosar
Lucien Thiel
05.07.2011 Déclaré recevable
05.07.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2012

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
11.08.2011

1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2011)
2) Prise de position du Gouvernement (8.7.2011)

Gouvernement
31.10.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2011) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'Etat
06.03.2012 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Pétitions
07.03.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - la loi électorale du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

07.03.2012

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
09.05.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012) Conseil d'Etat
09.05.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
05.06.2012

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
05.06.2012 Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
13.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2012

6299 - Proposition de loi modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden

Séance publique N° 32
27.06.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)

Conseil d'Etat
21.08.2012 Publié au Mémorial A n°173 en page 2626