6239

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal: - portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; - fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception

Document de dépôt
6239 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.12.2011
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Author
Mars Di Bartolomeo
Date of submission
14.01.2011
Committee
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.01.2011 Déposé Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
03.02.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.10.2011 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2011) Conseil d'Etat
6239/01 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2011)
20.10.2011

- Examen du projet de règlement et de l'avis du Conseil d'Etat en vue d'un avis à émettre à l'intention de la Conférence des Présidents

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2011
27.10.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de règlement grand-ducal: - portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004; - fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou des produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de sa perception

Nouvel intitulé : Projet de règlement grand-ducal: - portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; - fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception

27.10.2011

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés
(25.10.2011)
2) Prise de position du Gouvernement
3) Texte coordonné

Gouvernement
6239/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2011) 2) Prise de position du Gouvernement 3) Texte coordonné
10.11.2011 Avis de la Conférence des Présidents (10-11-2011) Conférence des Présidents
6239/03 Avis de la Conférence des Présidents (10.11.2011)
10.11.2011 Conférence des Présidents
14.12.2011 Publié au Mémorial A n°253 en page 4258