6204
A propos du dossier
Projet de loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) No 1907/2006; c) abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; d) abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 07.10.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.10.2010 | Déposé | ||
14.10.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable |
Commission du Développement durable |
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18.10.2010 | - Désignation d'un rapporteur | Commission du Développement durable | |
26.10.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses (18.10.2010) |
Chambre des Salariés | |
09.11.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2010) | Chambre de Commerce | |
12.01.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi | Commission du Développement durable | |
08.04.2011 | Avis de la Chambre des Métiers (25.3.2011) | Chambre des Métiers | |
27.09.2011 | Avis du Conseil d'Etat (27.9.2011) | Conseil d'Etat | |
19.10.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
24.10.2011 |
Addendum - Fiche financière |
Gouvernement | |
26.10.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
27.10.2011 |
Changement d'intitulé |
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04.11.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable | |
22.11.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2011) | Conseil d'Etat | |
30.11.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
07.12.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : |
Commission du Développement durable | |
07.12.2011 | - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Développement durable | |
13.12.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.12.2011 | Corrigendum (13.12.2011) | ||
13.12.2011 |
6204 - Projet de loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) No 1907/2006; c) abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; d) abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis |
Séance publique N°
11
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19.12.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) |
Conseil d'Etat | |
21.12.2011 | Publié au Mémorial A n°265 en page 4358 |
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