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6138

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6138 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 19.07.2011

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 12.05.2010

Committee

Commission juridique
Reporter: Gilles Roth
Rapport: 6138/04 Rapport de la Commission juridique (18.5.2011)

Références au dossier

6138/01 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)

6138/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)

6138/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.2.2011) 2) Texte coordonné

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission juridique

nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Plenary session No. 37

Verbatim - Débat sur le dossier 6138 - Séance du 09.06.2011

Avis 2

6138/01 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)

6138/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)

Amendements 1

6138/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.2.2011) 2) Texte coordonné

Committee meetings 6

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Commission juridique

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Commission juridique

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Latest plenary sessions 1

Plenary session No. 37

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6138 - Séance du 09.06.2011

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.05.2010	Déposé		Document de dépôt
19.05.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2023	Gilles Roth Commission juridique
27.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	6138/01 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)
17.11.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 novembre 2010
24.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 24 novembre 2010
16.02.2011	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Echange de vues sur la notion de l'autorité administrative	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 16 février 2011
18.02.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
18.02.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6138/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.2.2011) 2) Texte coordonné
09.03.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'Etat	6138/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)
04.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 mai 2011
11.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 11 mai 2011
18.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6138/04 Rapport de la Commission juridique (18.5.2011)
18.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 18 mai 2011
09.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.06.2011	6138 - Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 37 Point N° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6138 - Séance du 09.06.2011
22.06.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)	Conseil d'Etat	6138/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.6.2011)
19.07.2011	Publié au Mémorial A n°144 en page 2016

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.07.2011	Publié au Mémorial A n°144 en page 2016
22.06.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)	Conseil d'Etat	6138/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.6.2011)
09.06.2011	6138 - Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 37 Point N° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6138 - Séance du 09.06.2011
09.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 18 mai 2011
18.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6138/04 Rapport de la Commission juridique (18.5.2011)
11.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 11 mai 2011
04.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 mai 2011
09.03.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'Etat	6138/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2011)
18.02.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6138/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.2.2011) 2) Texte coordonné
18.02.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
16.02.2011	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Echange de vues sur la notion de l'autorité administrative	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 16 février 2011
24.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 24 novembre 2010
17.11.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 novembre 2010
27.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	6138/01 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)
19.05.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2023	Gilles Roth Commission juridique
12.05.2010	Déposé		Document de dépôt