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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2010	Déposé		Document de dépôt
27.04.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2011	Commission juridique Léon Gloden
23.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (8.11.2010)	Chambre de Commerce	6128/01 Avis de la Chambre de Commerce (8.11.2010)
23.11.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)	Conseil d'Etat	6128/02 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)
02.02.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 2 février 2011
09.02.2011	- Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de la présentation du projet de loi et de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 9 février 2011
16.02.2011	- Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 16 février 2011
18.02.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6128/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1 ) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.2.2011) 2) Texte coordonné
02.03.2011	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.2.2011)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6128/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.2.2011)
08.04.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'Etat	6128/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)
27.04.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6128/06 Rapport de la Commission juridique (27.4.2011)
27.04.2011	Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 27 avril 2011
03.05.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.05.2011	6128 - Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Séance publique N° 30 Point N° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6128 - Séance du 03.05.2011
20.05.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)	Conseil d'Etat	6128/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.5.2011)
27.05.2011	Publié au Mémorial A n°109 en page 1708

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