6110

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Résumé du dossier
6110 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2010
Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Wiseler
Date of submission
03.02.2010
Committee
Reporter
Marc Spautz

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.02.2010 Déposé Claude Wiseler
24.02.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi Commission du Développement durable
04.03.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
22.04.2010 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010) Chambre des Salariés
26.04.2010

Corrigendum
Ce document annule et remplace le document parlementaire 6110/00
1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2010)
2) Texte du projet de loi
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles
5) Fiche financière

04.05.2010 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) Conseil d'Etat
02.06.2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
03.06.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
29.06.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'Etat
07.07.2010

- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
08.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
08.07.2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
13.07.2010 Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2010) Chambre de Commerce
14.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2010

6110 - Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire; B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation; D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Séance publique N° 44
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
12.08.2010 Publié au Mémorial A n°135 en page 2194