5980

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5980 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 04.12.2009

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 12.01.2009

Committee

Commission des Finances et du Budget
Reporter: Lucien Thiel
Rapport: 5980/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.9.2009)

Références au dossier

5980/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)

Sep

2009

Commission des Finances et du Budget

14:30

Maison Printz et Richard - Salle 2

Verbatim - Débat sur le dossier 5980 - Séance du 13.10.2009

Avis 1

5980/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)

Committee meetings 1

Sep

2009

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 2

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Latest plenary sessions 1

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5980 - Séance du 13.10.2009

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.01.2009	Déposé		Document de dépôt
12.01.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
14.07.2009	Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)	Conseil d'Etat	5980/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
29.09.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5980/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.9.2009)
29.09.2009	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
13.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5980 Document annexe
13.10.2009	5980 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel et 5992 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 5980 - Séance du 13.10.2009
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	5980/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
04.12.2009	Publié au Mémorial A n°229 en page 3962

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.12.2009	Publié au Mémorial A n°229 en page 3962
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	5980/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
13.10.2009	5980 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel et 5992 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 5980 - Séance du 13.10.2009
13.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5980 Document annexe
29.09.2009	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
29.09.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5980/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.9.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
14.07.2009	Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)	Conseil d'Etat	5980/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2009)
12.01.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
12.01.2009	Déposé		Document de dépôt