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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.12.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
18.12.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
06.02.2013	Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	5974/01 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013)
27.02.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden
27.02.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 février 2013
17.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 avril 2013
24.04.2013	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 avril 2013
26.04.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5974/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.4.2013) 2) Texte coordonné
14.11.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)	Conseil d'Etat	5974/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2014	Commission juridique
18.12.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden
08.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 janvier 2014
15.01.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	5974/04 Rapport de la Commission juridique (15.1.2014)
15.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 janvier 2014
21.01.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5974 Document annexe
21.01.2014	5974 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Séance publique N° 6 Point N° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 5974 - Séance du 21.01.2014
05.02.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2014) Evacué par dispense du second vote (05-02-2014)	Conseil d'Etat	5974/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.2.2014)
19.03.2014	Publié au Mémorial A n°39 en page 482

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