5974

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Résumé du dossier
5974 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.03.2014
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
18.12.2008
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2008 Déposé Luc Frieden
18.12.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
06.02.2013 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013) Conseil d'Etat
27.02.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
27.02.2013 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
17.04.2013 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
24.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
26.04.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.11.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2014
Commission juridique
18.12.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
08.01.2014 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
15.01.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
15.01.2014 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
21.01.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2014

5974 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique N° 6
05.02.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2014)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2014)

Conseil d'Etat
19.03.2014 Publié au Mémorial A n°39 en page 482