5837

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5837 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2009

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 31.01.2008

Committee

Commission juridique
Rapport: 5837/04 Rapport de la Commission juridique (14.1.2009)

Références au dossier

5837/01 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)

5837/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)

5837/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.2008) 2) Texte coordonné

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Feb

2009

Plenary session No. 28

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5837 - Séance du 11.02.2008

Avis 2

5837/01 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)

5837/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)

Amendements 1

5837/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.2008) 2) Texte coordonné

Committee meetings 2

Nov

2008

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Feb

2009

Plenary session No. 28

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5837 - Séance du 11.02.2008

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
21.10.2008	Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)	Conseil d'Etat	5837/01 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)
26.11.2008	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et exeman du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
03.12.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5837/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.2008) 2) Texte coordonné
09.12.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)	Conseil d'Etat	5837/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)
14.01.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5837/04 Rapport de la Commission juridique (14.1.2009)
14.01.2009	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 9/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
11.02.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009	5837 - Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 28 Point N° 15
03.03.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)	Conseil d'Etat	5837/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.3.2009)
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°50 en page 668

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°50 en page 668
03.03.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)	Conseil d'Etat	5837/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.3.2009)
11.02.2009	5837 - Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 28 Point N° 15
11.02.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.01.2009	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 9/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
14.01.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5837/04 Rapport de la Commission juridique (14.1.2009)
09.12.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)	Conseil d'Etat	5837/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)
03.12.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5837/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.2008) 2) Texte coordonné
26.11.2008	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et exeman du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
21.10.2008	Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)	Conseil d'Etat	5837/01 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008)
31.01.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt