5770
A propos du dossier
Projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant: 1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; 2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; 4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 05.09.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.09.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
27.09.2007 | Avis de l'Ordre des avocats (27.9.2007) | Indéterminé | |
18.02.2008 | Avis du Conseil d'Etat (18.3.2008) | Conseil d'Etat | |
21.05.2008 | - Désignation d'un rapporteur | Commission juridique |
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04.06.2008 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
01.07.2008 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2008) | Conseil d'Etat | |
02.07.2008 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique |
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12.11.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
12.11.2008 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique |
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20.11.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.11.2008 |
5770 - Projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant: 1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; 2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; 4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique N°
10
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09.12.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°195 en page 2608 |
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