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A propos du dossier
Projet de loi portant a) approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 : b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le " Landkreis Merzig-Wadern " sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du " Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl ", signé à Perl, le 4 décembre 2006
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 04.01.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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04.01.2007 | Déposé | ||
08.05.2007 | Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) | Conseil d'Etat | |
09.05.2007 | - Présentation du projet de loi | Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
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16.05.2007 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux | Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
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04.06.2007 | Avis de la Chambre des Métiers (4.6.2007) | Indéterminé | |
06.06.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle | |
06.06.2007 | Avis de la Chambre de Commerce (6.6.2007) | Indéterminé | |
06.06.2007 | - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
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07.06.2007 | Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007) | Indéterminé | |
13.06.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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13.06.2007 |
Projet de loi portant a) approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 : b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le " Landkreis Merzig-Wadern " sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du " Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl ", signé à Perl, le 4 décembre 2006 - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer |
Séance publique N°
37
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03.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°119 en page 2174 |
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