5658

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Résumé du dossier
5658 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
21.12.2006
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2006 Déposé Luc Frieden
09.01.2007 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2007) Indéterminé
13.02.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007) Conseil d'Etat
01.03.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
07.03.2007 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.3.2007) Indéterminé
07.03.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
07.03.2007 - Rapporteur: Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
15.03.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2007

Projet de loi portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 26
20.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°46 en page 826