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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d'un séjour temporaire en République fédérale d'Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril 1998
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 11.12.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.12.2006 | Déposé | ||
| 20.03.2007 | Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) | Conseil d'Etat | |
| 26.03.2007 | - Désignation du rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 30.04.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 30.04.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 21.06.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.06.2007 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d'un séjour temporaire en République fédérale d'Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril 1998 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener |
Séance publique N°
41
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| 03.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°163 en page 3036 |
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