5616

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
5616 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
05.10.2006
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.10.2006 Déposé Luc Frieden
24.01.2007 Amendement gouvernemental (19.1.2007) Gouvernement
30.01.2007 Avis du Conseil d'Etat (30.1.2007) Conseil d'Etat
06.02.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
13.02.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-02-2007)

Conseil d'Etat
13.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.02.2007

Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif - modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 22
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°13 en page 368