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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, du Règlement général de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.09.2006 | Déposé | ||
| 22.12.2006 | Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006) | Conseil d'Etat | |
| 09.03.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
François Maroldt Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications | |
| 15.03.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.03.2007 |
Projet de loi portant approbation - du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; - des amendements au Règlement général de l'Union postale universelle, à la Convention postale universelle et à son Protocole final; - des amendements à l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste; signés au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur François Maroldt |
Séance publique N°
26
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| 20.03.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°70 en page 1494 |
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