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A propos du dossier
Projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et - à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 18.09.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.09.2006 | Déposé | Luc Frieden | |
26.09.2006 | Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) | Conseil d'Etat | |
07.12.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
07.12.2006 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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13.12.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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13.12.2006 |
Projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et - à la septième reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
13
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22.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°237 en page 4622 |
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