5609

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, - de l'Acte final signés à Luxembourg, le 25 juin 2005 - de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10 avril 2006 - de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5609 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
05.09.2006
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Reporter
Laurent Mosar
Rapport
5609/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (29.1.2007)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.09.2006 Déposé
Document de dépôt
28.11.2006 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006) Conseil d'Etat
5609/01 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006)
29.01.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Laurent Mosar
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5609/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (29.1.2007)
14.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2007

Projet de loi portant approbation - de l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, - de l'Acte final signés à Luxembourg, le 25 juin 2005 - de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10 avril 2006 - de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique N° 23
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5609 - Séance du 14.02.2007
06.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (06-03-2007)

Conseil d'Etat
5609/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (6.3.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°68 en page 1406