5575

PropositionDeRevisionConstitution EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de 1) l'article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003

Document de dépôt
5575 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 17.12.2008
Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Date of submission
16.05.2006
Committee
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapport
5859/05, 5575/03, 5669/03 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (11.12.2008)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2006 Déposé
Document de dépôt
18.05.2006 Déclaré recevable
15.11.2006 - Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot - Discussions Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.03.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)

Gouvernement
5575/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)
13.02.2008

- Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire - Présentation et examen

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.07.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008) Conseil d'Etat
5859/01, 5575/02, 5669/02 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)
11.12.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5859/05, 5575/03, 5669/03 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (11.12.2008)
17.12.2008 Evacué conjointement