5564

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5564 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
05.04.2006
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Reporter
Lydia Mutsch
Rapport
5564/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (12.6.2006)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.04.2006 Déposé
Document de dépôt
16.05.2006 Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) Conseil d'Etat
5564/01 Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006)
12.06.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Lydia Mutsch
5564/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (12.6.2006)
13.06.2006

Fiche financière
Dépêche du Directeur de l'Administration du Cadastre et de la Topographie au Ministère des Affaires étrangères (8.6.2006)

Indéterminé
5564/03 Fiche financière Dépêche du Directeur de l'Administration du Cadastre et de la Topographie au Ministère des Affaires étrangères (8.6.2006)
21.06.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.06.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique N° 43
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5564 - Séance du 21.06.2006
04.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2006)

Conseil d'Etat
5564/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.7.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°137 en page 2292