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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux abus de marché et portant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts, - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.12.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
21.10.2005	Amendements gouvernementaux (21.10.2005) 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.10.2005) 2) Texte des amendements avec commentaire	Gouvernement	5415/01 Amendements gouvernementaux (21.10.2005) 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.10.2005) 2) Texte des amendements avec commentaire
15.11.2005	Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)	Conseil d'Etat	5415/02 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)
30.11.2005	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2005)	Indéterminé	5415/03 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2005)
01.12.2005	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
07.12.2005		Commission des Finances et du Budget
09.12.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5415/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.12.2005)
09.12.2005	Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (9.12.2005)	Indéterminé	5415/05 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (9.12.2005)
14.12.2005	Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2005)	Indéterminé	5415/07 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2005)
20.12.2005	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Discussion	Commission juridique
05.01.2006	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (cf. doc. parl. 5415-5) - Examen et adoption de nouvelles propositions d'amendements	Commission des Finances et du Budget
10.01.2006	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.1.2006) 2) Texte des amendements 3) Motivation des amendements	Gouvernement	5415/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.1.2006) 2) Texte des amendements 3) Motivation des amendements
12.01.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5415/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.1.2006)
12.01.2006	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen et adoption de propositions d'amendements	Commission des Finances et du Budget
02.02.2006	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
07.03.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2006)	Conseil d'Etat	5415/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2006)
14.03.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget	5415/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.3.2006)
14.03.2006	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
04.04.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.04.2006	Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts, - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique N° 31 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5415 - Séance du 04.04.2006
02.05.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006) Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)	Conseil d'Etat	5415/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.5.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°83 en page 1470

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