5405
A propos du dossier
Projet de loi portant a) approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et 3. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003; b) modification de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité de l'union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 25.11.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.11.2004 | Déposé | ||
| 23.02.2005 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi | Commission juridique |
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| 11.10.2005 | Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) | Conseil d'Etat | |
| 01.02.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
| 01.02.2006 |
- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission juridique |
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| 16.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 16.02.2006 |
Projet de loi portant approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et 3. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique N°
27
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| 07.03.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°60 en page 1230 |
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