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A propos du dossier
Projet de loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
- Type
- Projet de loi
- Author
- Mars Di Bartolomeo
- Date of submission
- 24.11.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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24.11.2004 | Déposé | Mars Di Bartolomeo | |
27.01.2005 | - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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22.02.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) | Conseil d'Etat | |
17.03.2005 | - Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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26.04.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
26.04.2005 | - Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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14.06.2005 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.6.2005) | Conseil d'Etat | |
21.06.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
21.06.2005 |
- Rapporteur : M. Romain Schneider - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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05.07.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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05.07.2005 |
Projet de loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension - Rapporteur : M. Romain Schneider |
Séance publique N°
45
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15.07.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°120 en page 2099 |
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