5393

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5393 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
09.11.2004
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5393/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (31.1.2005)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.11.2004 Déposé
Document de dépôt
23.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004) Conseil d'Etat
5393/01 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004)
31.01.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5393/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (31.1.2005)
02.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.03.2005

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004 - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 24
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5393 - Séance du 02.03.2005
22.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2005)

Conseil d'Etat
5393/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.3.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°56 en page 884